– toutes les entreprises privées ayant eu l’autorisation de la Direccte d’avoir recours à l’activité partielle.

– quelle que soit sa taille.

– quelle que soit son niveau d’activité partielle.

L’entreprise doit être en chômage partiel à la date de début et à la date de fin de la formation du salarié.

1. établir un plan de formation.
2. obtenir l’accord écrit des salariés. 
3. récupérer les devis des OF.
4. regrouper le tout dans une seule demande de subvention globale.
5. faire la demande de subvention à son OPCO ou sa Direccte. 

La prise en charge est de 1.500€ TTC en moyenne par salarié d’une entreprise en chômage partiel et n’est pas plafonnée, sous réserve de validation du dossier par votre Direccte ou votre OPCO, et du respect des autres dispositions légales et règlementaires.

Nous vous accompagnons dans toutes ces formalités

Retrouvez toutes les informations légales à propos de ce dispositif sur le site du Ministère du Travail.

toutes les actions de formation comportant :

– une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner l’apprenant dans le déroulement de son parcours. 
– une information de l’apprenant sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne estimée.
– des évaluations qui jalonnent ou terminent l’action. 
– peu importe la durée (dans la limite de la période d’activité partielle). 
– peu importe la modalité pédagogique tant qu’elle est encadrée et se déroule à distance.
– les bilans de compétences, et la VAE.

sont exclus :
– les formations sécurité qui doivent être financées par l’employeur. 
– les formations déjà financées par les crédits formation d’un salarié. 
– le e-learning en autoformation (non tutoré).

– tous les salariés d’une entreprise  en activité partielle (CDI et CDD)

sont exclus :
– les alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation). 
– les travailleurs non salariés.
– les auto-entrepreneurs. 
– les salariés qui ne sont pas au chômage partiel. 
– les demandeurs d’emploi.